Refus de location : quels sont les critères légaux et les discriminations interdites ? 

En France, la sélection des locataires est strictement encadrée et les propriétaires doivent respecter certaines règles pour éviter toute discrimination. Si vous êtes un locataire refusé, vous vous demandez sûrement si le refus est justifié ou non. Découvrez ici les critères légaux pour sélectionner un locataire et ce qu’il faut faire en cas de doute.

L’essentiel à retenir

• Les propriétaires peuvent refuser un locataire pour des raisons objectives comme des revenus insuffisants ou un dossier incomplet.
• La loi interdit strictement les discriminations basées sur 20 critères spécifiques (origine, âge, sexe, etc.).
• Certains documents sont illégaux à demander au locataire, comme un relevé bancaire ou une carte d’électeur.
• Les sanctions pour discrimination peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
• En cas de discrimination présumée, contactez le Défenseur des droits ou déposez une plainte auprès de votre commissariat.

Critères de sélection légaux

Un propriétaire peut choisir son locataire, mais cette sélection est encadrée par des critères objectifs et vérifiables, comme les revenus ou la capacité à fournir des garanties. Toute décision basée sur des éléments subjectifs ou discriminatoires est illégale.

Revenus et solvabilité

La règle courante est la suivante : le loyer ne doit pas dépasser 33 % des revenus nets du locataire. De plus, l’absence de garant ou un garant insuffisant peuvent également justifier un refus. Les propriétaires veulent être certains que le locataire pourra payer son loyer sans difficulté.

Dossier locataire et documents permis

Selon le décret n°2015-1437, le propriétaire peut demander certains documents précis : pièce d’identité, justificatif de domicile récent, contrat de travail, bulletins de salaire, ou avis d’imposition. Il est toutefois interdit de demander certains documents comme un relevé bancaire, un contrat de mariage, ou une carte d’électeur. Ces demandes illégales sont passibles d’une amende.

Critères discriminatoires strictement interdits

L’article 225-1 du Code pénal énumère 20 critères de discrimination interdits. Le refus de location basé sur l’un de ces critères est illégal. Voici les principaux :

• Origine, appartenance ethnique, ou nationalité
• Sexe, orientation sexuelle, ou identité de genre
• Situation familiale ou grossesse
• Handicap ou état de santé
• Opinions politiques ou croyances religieuses
• Âge ou apparence physique
• Perception de prestations sociales comme l’APL ou RSA

Il est également interdit de refuser un garant étranger ou n’ayant pas de lien de résidence en France.

Sanctions pour discrimination

Un propriétaire reconnu coupable de discrimination s’expose à de lourdes sanctions, notamment :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
• Versement de dommages et intérêts au locataire lésé

Les locataires victimes de discrimination peuvent prouver leur situation grâce à des échanges écrits, des témoignages, ou du « testing » (simulation de candidature). Les tribunaux reconnaissent cette méthode comme une preuve valable.

Que faire en cas de discrimination ?

Si vous pensez être victime de discrimination, voici les démarches à suivre :

• Conservez les preuves : emails, SMS, captures d’écran ou témoignages.
• Contactez le Défenseur des droits : cet organisme est gratuit et peut intervenir rapidement.
• Déposez une plainte : au commissariat ou à la gendarmerie. Vous avez jusqu’à 6 ans pour agir.
• Consultez l’ADIL : ces agences fournissent des conseils juridiques aux locataires.

Le propriétaire doit prouver que son refus est fondé sur des critères légaux. En tant que locataire, vous pouvez demander des explications et le contester en cas de doute. 

Conclusion

La connaissance de vos droits en tant que locataire est essentielle pour éviter toute situation injuste. En cas de doute, n’hésitez pas à faire valoir vos droits ou demander de l’aide aux autorités compétentes. Une fois que vous avez les clés en main, pensez à souscrire une assurance habitation adaptée à vos besoins. Chez Lemonade, nous simplifions l’assurance pour vous garantir une protection rapide et efficace.