Conditions d’utilisation

concernant l’application « Lemonade Insurance » et le portail Lemonade sur le site www.lemonade.com/fr de Lemonade Insurance N.V. et Lemonade Agency B.V.

1
Champ d’application
1.1
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent à l’utilisation de l’application Lemonade Insurance (ci-après l’« Application ») ainsi que du portail Lemonade sur le site www.lemonade.com/fr (ci-après le « Portail »), tels que mis à disposition par Lemonade Insurance N.V., et Lemonade Agency B.V., Korte Leidsedwarsstraat 12-16, 1017 RC Amsterdam, Pays-Bas, toutes les deux représentées par Daniel Schreiber, (ci-après, ensemble « Lemonade ») ainsi que de tous les services s’y rapportant et non exclus par les stipulations de l’article 1.2 ci-après des Conditions d’Utilisation (l’Application, le Portail et les services rendus au travers de l’Application et du Portail sont ci-après collectivement dénommés les « Services »).
1.2
Les prestations contractuelles éventuelles de toute nature en matière d’assurances, et en particulier l’octroi de garanties d’assurance, ne font pas partie des Services. Les Conditions d’Utilisation ne s’appliquent donc pas aux contrats d’assurance conclus au travers de l’utilisation des Services, lesdits contrats faisant l’objet de conditions générales et particulières spécifiques.
1.3
L’utilisation des Services est exclusivement régie par les présentes Conditions d’Utilisation. Aucune dérogation aux présentes Conditions d’Utilisation ne peut s’appliquer sans le consentement écrit de Lemonade.
1.4
Le téléchargement de l’Application auprès d’un fournisseur tiers, par exemple via Apple AppStore (pour les appareils iOS) ou Google Play Store (pour les appareils Android) est soumis aux conditions de service du fournisseur tiers concerné.
2
Conclusion du contrat ; absence de rémunération
2.1
Les Services ne peuvent être utilisés que par des consommateurs dûment enregistrés pour l’utilisation des Services (ci-après les « Utilisateurs Enregistrés »).
2.2
La réalisation d’un enregistrement réussi vaut conclusion d’un contrat d’utilisateur.
2.2.1
Afin de vous enregistrer pour l’Application, vous devez installer l’Application sur un appareil mobile et l’ouvrir pour exécuter la procédure d’enregistrement.
2.2.2
Les données demandées par l’Application, ou, le cas échéant, au travers du Portail, doivent être fournies de façon exhaustive et exacte ; les erreurs peuvent cependant être corrigées à tout moment. Afin de détecter les erreurs pendant la saisie des données, Lemonade met à disposition de l’utilisateur des moyens techniques sous la forme d’un contrôle général d’exhaustivité (vérification de ce que tous les champs obligatoires ont été remplis).
2.2.3
Si l’activation par l’utilisateur est réussie, Lemonade crée au nom de ce dernier un compte utilisateur individuel et l’en informe par une notification dans l’Application ou une information sur le site. Cette information sur la création effective d’un compte utilisateur met fin à la procédure d’enregistrement et vaut conclusion entre Lemonade et l’Utilisateur Enregistré d’un contrat d’utilisateur pour l’utilisation des Services.
2.3
Le texte de l’accord contractuel est archivé par Lemonade. L’utilisateur peut à tout moment récupérer et télécharger le texte de l’accord contractuel constitué par les présentes Conditions d’Utilisation via le menu correspondant dans l’Application ou, le cas échéant, sur le Portail.
2.4
Lemonade ne demande aucune rémunération pour l’utilisation des Services. Les utilisateurs peuvent, toutefois, être amenés à supporter des frais de connexion conformément aux accords tarifaires existant entre l’Utilisateur Enregistré et son opérateur de téléphone mobile ou son fournisseur Internet.
2.5
Les Utilisateurs Enregistrés doivent s’assurer que les informations fournies sont à jour. Les identifiants de connexion personnels (tels que les mots de passe) ne doivent pas être communiqués à des tiers et doivent être gardés à l’abri de tout risque d’accès par des tiers. Le mot de passe doit être changé régulièrement pour des raisons de sécurité. Lorsqu’il y a lieu de supposer que des personnes non autorisées ont eu accès aux identifiants de connexion, l’utilisateur doit en informer Lemonade par écrit et modifier immédiatement ses identifiants de connexion.
3
Prérequis techniques pour l’utilisation des Services
3.1
Pour pouvoir utiliser les Services au moyen de l’Application, l’Utilisateur Enregistré doit disposer d’un appareil mobile connecté (téléphone ou tablette) fonctionnant avec les systèmes d’exploitation iOS ou Android, dans une de leurs versions correspondant aux exigences minimales spécifiées au cours du téléchargement.
3.2
L’Utilisateur Enregistré peut utiliser les Services via le Portail aux moyens d’un appareil connecté et de son navigateur habituel.
3.3
L’utilisation des Services suppose, en tout état de cause, une connexion Internet avec un débit de transmission de données suffisant.
3.4
Lemonade se réserve le droit de faire à tout moment évoluer les Services en fonction des conditions du marché. Pour une bonne utilisation des Services, il est ainsi notamment nécessaire d’effectuer les mises à jour du système d’exploitation ou, le cas échéant, de l’Application. Les évolutions peuvent en outre conduire à ce que les appareils plus anciens ne soient plus conformes aux prérequis, ou ne le soient plus que de manière limitée.
4
Services fournis par Lemonade
4.1
Les Services fournis par Lemonade permettent notamment aux Utilisateurs Enregistrés :
  • de choisir les produits d’assurance proposés dans l’Application et sur le Portail, notamment des assurances habitation et de responsabilité civile ;
  • d’obtenir, en vue de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance et dans le cadre d’une communication avec un chatbot, des devis de Lemonade pour les garanties d’assurance souhaitées ;
  • de souscrire des contrats d’assurance en ligne ; et
  • de gérer en ligne tout contrat d’assurance existant, y compris la notification d’éventuels sinistres assurés ; ou
  • d’ajouter éventuellement en ligne des garanties d’assurance supplémentaires sur un contrat d’assurance existant.
À cette fin, Lemonade fournit diverses informations pouvant être récupérées ou téléchargées dans l’Application et sur le Portail.
4.2
De plus amples informations sur ces produits seront communiquées à l’utilisateur dans le cadre de la souscription du contrat. Tous les contrats d’assurance, y compris leur conclusion via l’Application sur le Portail, sont soumis à des conditions spécifiques qui seront communiquées séparément à l’utilisateur lors de la souscription du contrat d’assurance.
4.3
Les Services proposés par Lemonade seront fournis uniquement en France.
4.4
Lemonade entend fournir les Services 24 heures sur 24 et 365 jours par an, mais ne donne toutefois aucune garantie contre les risques d’interruption éventuelle des Services. La disponibilité des Services peut être perturbée du fait de cas de force majeure, tels que grèves, lockouts ou injonctions administratives, ou du fait d’interventions techniques ou autres devant par exemple être réalisées sur les systèmes de Lemonade, du fournisseur de services ou du fournisseur de réseau pour assurer le bon fonctionnement ou l’amélioration des Services (par ex. maintenance, réparation, mises à jour logicielles liées au système, extensions). Une perturbation des Services peut également résulter de pénuries de capacité de courte durée en période de pointe d’utilisation des Services ou de perturbations des systèmes de télécommunications de tiers. Lemonade fera ses meilleurs efforts pour remédier immédiatement à ces perturbations ou pour prendre des mesures à cet effet. Pour tout travail de maintenance programmé, Lemonade tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs, en particulier en réalisant les travaux de maintenance à des moments où l’utilisation est en principe faible.
4.5
L’Utilisateur Enregistré ne se voit accorder qu’un droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre droit d’usage.
5
Compte utilisateur ; Prohibition des abus
5.1
Après conclusion du contrat d’utilisateur, un compte utilisateur personnel est ouvert au nom de l’Utilisateur Enregistré. L’Utilisateur Enregistré doit veiller à ce que les informations qu’il a communiquées soient maintenues en permanence à jour, à préserver la confidentialité de ses données de connexion et à protéger notamment son appareil mobile d’un accès non autorisé, au moyen, par exemple, d’une protection par mot de passe.
5.2
L’Utilisateur Enregistré ne doit pas utiliser les Services de manière abusive. Une utilisation abusive des Services est notamment caractérisée lorsque l’Utilisateur Enregistré :
  1. enfreint une interdiction légale ou une stipulation des présentes conditions d’utilisation,
  2. fournit des informations qu’il sait inexactes, ou
  3. prend des mesures délibérées pour échapper aux dispositifs de protection technique.
5.3
L’utilisateur s’engage à ne pas lancer d’attaque électronique de quelque nature que ce soit. Une attaque électronique s’entend notamment de toute tentative d’échapper aux dispositifs de sécurité de Lemonade ou de les contourner ou de les rendre inopérants de quelque manière que ce soit, de l’utilisation de programmes informatiques pour récupérer automatiquement des données, de l’utilisation et/ou la diffusion de virus, de vers, de chevaux de Troie, de toute attaque de force, de l’utilisation de spam ou de l’utilisation d’autres liens, programmes ou procédures susceptibles d’être préjudiciables à Lemonade.
6
Responsabilité
6.1
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat d’utilisateur, la responsabilité de Lemonade est pleinement engagée :
  • en cas de dommages corporels ou d’atteintes à la santé ;
  • en cas de faute dolosive ou lourde dans l’exécution de ses obligations ;
  • à raison des garanties contractuelles qui pourraient être consenties ;
  • en cas d’application du régime de responsabilité civile du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil.
6.2
En cas de manquement par Lemonade, ses représentants légaux ou ses préposés à des obligations contractuelles majeures, dont l’exécution conditionne la réalisation effective de l’objet du contrat et au respect desquelles le cocontractant est légitimement en droit de s’attendre (obligations essentielles), la responsabilité de Lemonade sera limitée au montant des préjudices directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat.
6.3
La responsabilité de Lemonade ne peut être engagée au-delà des limites résultant des stipulations qui précèdent.
7
Durée et résiliation ; Blocage
7.1
Le contrat d’utilisateur est conclu pour une durée indéterminée.
7.2
L’Utilisateur Enregistré peut résilier le contrat d’utilisateur à tout moment sans préavis en utilisant la fonction correspondante dans l’Application ou sur le Portail. Lemonade a le droit de résilier le contrat d’utilisateur à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) semaines.
7.3
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à une possibilité de résiliation immédiate et sans préavis pour motif légitime. Constitue notamment pour Lemonade un motif légitime de résiliation la violation par l’Utilisateur d’une interdiction stipulée aux articles 5.2 et 5.3.
7.4
La résiliation éventuelle du contrat d’utilisateur n’affectera pas la poursuite des contrats d’assurance en vigueur.
7.5
En cas de violation significative de ses obligations par l’utilisateur ou d’existence de raisons sérieuses de soupçonner une telle violation, Lemonade est autorisée à bloquer l’accès de l’utilisateur aux Services, notamment en cas de communication par l’utilisateur de données personnelles ou d’informations requises pour les besoins du contrat d’assurance qui seraient délibérément inexactes. Lemonade informera par e-mail l’utilisateur des raisons du blocage. Ce blocage sera maintenu jusqu’à ce qu’il soit remédié à la violation concernée et/ou que l’utilisateur se soit engagé de manière crédible à s’abstenir de toute violation ultérieure de ses obligations.
8
Protection des données
A l’occasion de l’utilisation des Services, Lemonade est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel. Le traitement des données est effectué dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. De plus amples informations sur le sujet sont disponibles dans la politique de confidentialité de Lemonade.
9
Informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Nous adhérons à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du Médiateur pour le secteur des assurances. Informations sur le Médiateur pour le secteur des assurances : les détails sur la procédure de réclamation et les coordonnées du Médiateur sont disponibles à l’adresse www.mediation-assurance.org. Adresse postale : La Médiation de L’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
10
Dispositions finales
10.1
Les modifications ou ajouts apportés aux présentes Conditions d’Utilisation ne seront juridiquement valable que pour autant qu’ils résultent d’un écrit accepté par les deux parties. Il en ira de même pour tout aménagement de cette exigence de la forme écrite. Il n’existe aucune convention de garantie verbale ou écrite.
10.2
Si une des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est ou devient invalide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations. Le droit commun trouvera à s’appliquer aux lieu et place des stipulations non valides des présentes Conditions d’Utilisation, de même que pour les situations ne faisant pas l’objet de stipulations spécifiques dans les présentes Conditions d’Utilisation. Lorsqu’aucune règle de droit commun ne régit une stipulation particulière (lacune réglementaire) ou que l’application de la règle de droit commun conduirait à un résultat déraisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir du remplacement de la stipulation nulle ou invalide par une stipulation valable qui lui soit aussi proche que possible d’un point de vue économique.
10.3
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française (à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandise), sans préjudice, toutefois, du maintien de la protection offerte par les dispositions d’ordre public de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
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